Conditions générales de vente magasin

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAGASIN - Magasins sans enseigne - Version du 31 Janvier 2020


1. IDENTITE DU VENDEUR :
Les informations relatives à l’identité du vendeur (lieu et n° RCS, Adresse du siège social, téléphone du vendeur et adresse électronique du vendeur) sont indiquées dans les CGV propres à chacune des sociétés des magasins vendeurs.

2. CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes conditions générales régissent toute vente conclue entre cette société (ci-après « le vendeur) » et le client agissant en qualité de consommateur (ci-après « le client » ou « l’acheteur »). Ces conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux ventes réalisées en magasin. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Le vendeur recommande ainsi au client de prendre connaissance avant toute commande de la version des CGV en vigueur au jour de la commande.

3. CONDITIONS PROMOTIONNELLES SPECIALES :
Les présentes conditions générales de vente peuvent, pour certaines de leurs dispositions, être modifiées par les engagements signalés dans nos publicités mais uniquement pour les produits signalés et pour la période prévue.

4. PRIX :
Le prix de vente est celui étiqueté sur les produits ou affiché en magasin. Le prix des produits est indiqué en euros toutes taxes comprises (ex : TVA, éco-participation).

Lorsque le prix a été établi sur devis, le prix figurant sur le devis est applicable, notamment en cas de commandes successives, pendant toute la durée de validité dudit devis. A l’expiration de celui-ci, il appartiendra au client de demander l’établissement d’un nouveau devis. En cas d’absence de mention de durée de validité sur le devis, le devis est valable 15 jours.

En cas de prix promotionnels, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel aux ventes réalisées pendant la durée de la promotion pour le stock disponible. Un Produit peut en effet ne plus être disponible.

5. PIECES DETACHEES :
Conformément à l’article L.111-4 du Code de la consommation, les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015, si elles nous ont été communiquées, figurent en magasin sur la fiche descriptive du produit, et sont telles qu’elles nous ont été communiquées par nos fournisseurs

6. COMMANDE :
Les commandes sont comme fermes et définitives.

7. MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE :
Aucune annulation totale ou partielle de commande devenue définitive ne peut être acceptée, sauf accord express écrit du vendeur. Toute modification de la commande initiale provenant du fait du client et acceptée par le vendeur peut entraîner une modification du délai de livraison et un supplément de prix.

8. MODALITES DE PAIEMENT :
Nos ventes sont payées soit comptant lors de la commande, soit à crédit (dans le cas de ventes à crédit soumises aux dispositions des articles L311-1 à 311-52 du Code de la consommation) sous réserve de l’accord du vendeur ou de l’organisme de financement concerné.

Les commandes pourront faire l’objet d’un acompte (et non d’arrhes), dont le montant et le versement sont librement déterminés entre les parties selon la nature et le modèle de l’appareil et avec un minimum de 15% du total (sauf dans le cas d’un crédit total).

Le solde du prix est obligatoirement payable en magasin avant l’enlèvement des marchandises ou au moment de la livraison lorsque celle-ci est réalisée par les livreurs désignés par le vendeur.

9. DEFAUT DE PAIEMENT :
Toute opposition à un chèque remis en paiement hors des cas prévus par la loi (perte ou vol, faillite du porteur) est considérée comme émission de chèque sans provision. L’acheteur devra donc supporter tous les frais dus à une opposition fautive et en tout état de cause, sur simple demande au vendeur faite auprès de lui-même, de son banquier. L’opposition devra être immédiatement levée afin que le chèque puisse être représenté et payé. L’acheteur devra donner connaissance de cette clause à son banquier.

10. VENTE A CREDIT :
n cas de vente à crédit cette modalité fait l’objet d’une indication portée sur le bon de commande et est régie par les dispositions légales (articles L311-1 et L.312.1 à L.312-94 du Code de la consommation) et selon les indications de l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnait avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager

11. DELAI DE LIVRAISON :
Les produits sont livrés conformément au délai de livraison indiqué lors de l’achat ou de la commande. A défaut d’indication ou d’accord de l’acheteur, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat sauf si les parties en ont convenu autrement.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date convenue ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du magasin vendeur ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le vendeur, selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai raisonnable supplémentaire, le vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai

Le vendeur s’engage à effectuer le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

13. TRANSFERT DES RISQUES ET GARDE :
Lorsque la livraison est effectuée par le vendeur, selon les conditions affichées en magasin, les risques liés à l'opération de livraison des biens sont à la charge du vendeur. Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l'acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, les risques liés à l'opération de livraison des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés au client lors de la remise des biens au transporteur de son choix.

L'existence d'une réserve de propriété ne déroge pas à ces principes.

14. MODALITES DE LIVRAISON :
Lorsque le client a choisi de se faire livrer la marchandise par le vendeur ou par un transporteur de son choix, il s'engage à être présent le jour convenu, ou à confier la réception de la marchandise à un tiers de son choix mandaté et muni du solde à verser en cas de paiement à réception. La personne présente au lieu de la livraison convenu est réputée avoir été mandatée à cet effet par l'acheteur.

Il appartient au client de s'assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficulté et notamment de vérifier que les dimensions des colis et des produits hors emballages communiquées lors de l'achat sont compatibles avec les contraintes du lieu de livraison (ex. escalier, ascenseur, couloirs, portes etc.). Le client s'engage à informer spontanément le vendeur de toutes difficultés d'accès au lieu de livraison. Si cette livraison nécessite le recours à un surcroît de personnel ou encore à la location par le vendeur d'un matériel exceptionnel (monte-charge, etc.), les frais engagés à cet effet seront facturés au client en supplément.

15. CONTROLE A RECEPTION :
La signature du bon de commande lors de l'enlèvement de la marchandise par le client, ou du bon de livraison par le client ou un tiers désigné vaut conformité de celle-ci avec la commande.

En cas de livraison par nos livreurs, il appartient au client ou au tiers désigné par lui de procéder à l'examen du colis en présence du livreur afin de vérifier la conformité et le bon état apparent des produits, y compris des emballages, de mentionner s'il y a lieu toutes réserves sur le bon de livraison et à défaut de réserve sur le bon de livraison, de notifier au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivants la réception des produits, toute protestation. Ces réserves devront également être communiquées au vendeur à l'adresse figurant sur la facture et ce, dans les mêmes formes et délais que susmentionnés, de sorte à permettre au vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur en cas de non-respect des formalités et délais susmentionnés.

16. LIVRAISON ET MISE EN SERVICE :
A l'exclusion du « gros électroménager » dont le prix unitaire est supérieur à 350 € TTC et des télévisions d'une taille supérieure à 40 pouces, les frais de livraison et de mise en service des produits sont des prestations payantes dont les tarifs ont préalablement été communiqués au client en magasin lors de la commande et figurent sur le devis et/ou le bon de commande.

Ces prestations comprennent : la livraison dans la zone de livraison du magasin, la livraison du produit à l'adresse indiqué par le client, l'installation du produit dans la pièce souhaitée, la mise en service, les premiers conseils d'usage, la reprise de l'ancien matériel du client. Les nouveaux produits seront installés avec les branchements nécessaires compris ou en option sur des installations électriques ou gaz aux normes en vigueur, ce dans la mesure où les lieux comportent bien les raccordements, les équipements et abonnements appropriés. Les interventions optionnelles comme sur les appareils encastrables et intégrables, inversions de portes de réfrigérateurs, pose de porte sur les lave-vaisselles ou lave-linge, découpe de plan de travail font l'objet d'une prestation supplémentaire au tarif en vigueur communiqué en magasin au jour de la commande et facturée par le magasin lors de la commande. Les prestations de service après-vente payantes font l'objet d'un contrat remis à l'acheteur.

17. GARANTIE
17.1. Rappel des dispositions légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, tous les produits fournis par le vendeur bénéficient :

• • de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, cette garantie variant selon que les produits sont neuf ou d'occasion, et
• • de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

• Art. L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
• Art. L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
• Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
• Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
• Art. 1648 alinéa 1 du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

17.2. Rappel sur les garanties légales consommateurs
Le client ou le tiers désigné présent pour recevoir les produits objet de la commande, devra mettre en garde nos préposés des différents risques potentiels concernant la sécurité des biens et des personnes ainsi que les spécificités des supports (ex : parquet vitrifié et fragile aux rayures, capacité de charge du meuble, peinture fraîche, isolation pouvant contenir de l'amiante, etc.…).

17.3. Garantie commerciale du vendeur :
Lorsqu'elle est prévue, le client pourra bénéficier d'une garantie commerciale dont la teneur, les modalités de sa mise en œuvre, le prix, la durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant seront communiqués préalablement à la commande par le vendeur en magasin. En cas de souscription, ces informations feront l'objet d'un contrat écrit.

La garantie commerciale, lorsqu'elle existe, s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien. Cette garantie n'exclut pas le jeu des garanties légales, mais est consentie en sus des garanties légales ci-dessus rappelées.

17.4. Garantie commerciale constructeur :
Certains produits peuvent être vendus sous la garantie commerciale du constructeur. Dans ce cas, les produits sont assortis d'un bon de garantie écrit précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie. Cette garantie est consentie par le fabricant et ne saurait créer aucune obligation à la charge du vendeur qui agit en qualité de simple revendeur.

17.5. Mise en œuvre des garanties :
Pour pouvoir bénéficier des garanties, il appartient au client de conserver la facture d'achat du produit et tout contrat/document relatif à la garantie (ex. certificat, bon de garantie etc.) couvrant le produit et de les présenter au magasin, prestataire ou constructeur en cas de besoin.
En cas de panne, les appareils qui ne bénéficient pas d'une réparation à domicile doivent être déposés dans leur emballage d'origine ou tout autre emballage approprié au comptoir du service après-vente du vendeur auprès duquel l'achat a été effectué, accompagné de la facture d'achat du produit. Pour les produits qui bénéficient d'une prise en charge du déplacement par le vendeur à titre gratuit (sèche-linge, lave-linge, cuisinière, réfrigérateur, congélateur, hotte, plaque de cuisson et télévision d'une taille supérieure à 40 pouces, dont le prix est supérieur à 350€), le magasin fera intervenir sans coût supplémentaire un technicien au domicile du client indiqué sur la facture ceci dans la limite d'un rayon de 30 km autour du magasin vendeur. Conformément aux dispositions de l'article L. 217-16 du Code de la consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale (vendeur ou constructeur) qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

17.6. Exclusion de garanties :
Il s'entend que les garanties légales et commerciales du vendeur susmentionnées ne couvrent en aucun cas les situations suivantes :

• • L'usure normale des produits notamment lorsque l'usure normale d'un revêtement ou d'un composant consécutif à son utilisation du type dalle TFT rayée ou endommagée par une exposition prolongée au soleil ou marquée par une image statique.
• • La décoloration, l'altération ou toutes les modifications et détériorations d'aspect d'un revêtement dues à l'action de la lumière, des liquides ou solides ou à l'emploi de tous produits d'entretien non adaptés
• • L'emploi non conforme aux recommandations, à l'usage annoncé ou à un usage normal ;
• • Les défauts provenant d'erreurs de montage ou de raccordement lorsque l'acheteur s'est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations y compris lors d'un déménagement
• • Une installation des produits ne respectant pas les fiches techniques et/ou guides d'utilisation et/ou toute autre documentation technique mise à disposition du client par le vendeur et/ou le fabricant ;
• • Une altération des produits du fait de l'intervention d'une machine et/ou d'un tiers, notamment lors de travaux

18. REGLEMENTATION GENERALE SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
18.1. Utilisation de vos données personnelles et vos droits en matière de protection des données personnelles
Les termes utilisés au sein du présent article sont ceux définis par le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD »)
Finalités et bases légales. En tant que responsable du traitement, le magasin vendeur, collecte, utilise et traite les données personnelles concernant le client, notamment les informations en rapport avec la commande du client, collectées lors de l'établissement d'un devis ou de la signature du bon de commande, dans le cadre de l'exécution du contrat qui lie le magasin vendeur et le client, aux fins de :

• - Gestion et suivi des commandes du client ;
• - Suivi des livraisons ;
• - Facturation ;
• - Suivi de la relation client y compris pour la mise en œuvre de la garantie.

Si le client ne fournit pas les données personnelles ou s'oppose à leur collecte et à leur utilisation, l'exécution du contrat entre le magasin vendeur et le client concerné sera difficile, voire impossible à réaliser.
Le magasin vendeur, traite également les données personnelles du client aux fins de prospection commerciale sur la base de son intérêt légitime à promouvoir ses activités. En effet, si le client y a consenti, le magasin vendeur réalise des actions de fidélisation et de prospection commerciale (informations sur les promotions, organisation de jeux, demande d'avis sur des produits…). Ces actions sont réalisées avec la participation de la Société Ex&Co : Parc des reflets – Paris Nord 2 – BP86028 -Roissy en France – 95931 ROISSY CHARLES DE GAULLE Cedex, fournisseur de services au magasin.
Toutefois, le client pourra s'opposer sans frais et à tout moment à toute prospection commerciale en écrivant à l'adresse suivante : Ex&Co - Délégué à la protection des données – Parc des reflets – Paris Nord 2 – BP86028 -Roissy en France – 95931 ROISSY CHARLES DE GAULLE Cedex, ou par courriel à dpd@groupexeco.com La pièce d'identité n'est pas requise pour l'usage de votre droit d'opposition à recevoir des offres commerciales ou de la publicité.
Destinataires des données personnelles. Les données personnelles ne seront accessibles qu'à un nombre très limité de collaborateurs au sein du magasin vendeur qui ont besoin d'y accéder dans le cadre de leurs activités.
Durée de conservation des données personnelles. le magasin vendeur ne conserve les données personnelles en base de données active que pendant la durée de la relation contractuelle. A l'issue de celle-ci, le magasin vendeur archive ces données pour une durée lui permettant de se conformer à ses obligations légales ou pour une durée équivalente aux durées de prescriptions légales, à savoir 10 ans. Les données personnelles utilisées pour la prospection commerciale sont conservées jusqu'au désabonnement de la personne concernée (le cas échéant) ou après une période d'inactivité de 3 ans.
Droits des personnes concernées. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition, d'effacement, de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant, ainsi que le droit de déterminer le sort de ses données après la mort, dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France.
Pour exercer ses droits, le client doit écrire par courrier à l'adresse suivante Ex&Co - Délégué à la protection des données – Parc des reflets – Paris Nord 2 – BP86028 -Roissy en France – 95931 ROISSY CHARLES DE GAULLE Cedex, ou par courriel à dpd@groupexeco.com en indiquant ses nom, prénom, courriel adresse, ainsi que les coordonnées du magasin auprès duquel l'achat a été effectué. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande. Le client pourra saisir en cas de violation des règles applicables en matière de protection des données, la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

18.2. Existence d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique :
Si votre numéro de téléphone est recueilli à l'occasion de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes (livraison) ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique http://www.bloctel.gouv.fr/
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s'impose à tous les professionnels à l'exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
Vous pouvez également utiliser la fonction « STOP SMS » pour ne plus recevoir de sollicitation commerciale par SMS.

17. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENTS – MEDIATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Néanmoins, en cas de litige, le client aura la possibilité de rechercher, prioritairement à toute action judiciaire, une solution amiable de règlement des litiges.
Pour toute réclamation, le client peut contacter la direction du magasin selon les indications fournies sur le site https://www.groupe-execo-mag.fr/ Le client pourra également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le consommateur peut saisir le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l'adresse suivante : Médiation du Commerce Coopératif et Associé – FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet à l'adresse http://www.mcca-mediation.fr/. Il appartiendra au consommateur de pouvoir justifier avoir tenté au préalable de régler directement son litige avec le vendeur ou son service client, par une réclamation écrite.
La Commission Européenne a également mis en ligne une plateforme de résolution des litiges de consommation accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ destinée à recueillir les éventuelles réclamations des consommateurs afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.